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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Prestations ASC du CSE
L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifier les critères de versement des prestations au titre des activités sociales et culturelles (ASC) et se mettre en conformité est prolongé d’un an.
Les prestations servies aux salariés et aux stagiaires par le comité social et économique (CSE), ou par l’employeur en l’absence de CSE, au titre des activités sociales et culturelles (ASC) sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
L’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour bénéficier des prestations ASC (dans la limite de 6 mois), sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Mais par une décision en date du 3-4-2024 (n° 22-16812), la Cour de cassation a interdit cette possibilité. Elle a jugé que selon les articles L 2312-78 et R 2312-35 du Code du travail, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. Ainsi, il est interdit au CSE de conditionner le droit à bénéficier des ASC à une ancienneté minimale dans l’entreprise. Tous les salariés et les stagiaires de l’entreprise ont le droit d’en bénéficier dès leur premier jour de présence dans l’entreprise.
À la suite de cette décision de la Cour de cassation, l’Urssaf a accordé aux CSE et aux entreprises un délai pour se mettre en conformité. Les CSE ou les employeurs avaient jusqu’au 31-12-2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité (https://www.urssaf.fr, actualité du 20-11-2025).
Prolongation d’un an du délai de mise en conformité. Dans une actualité du 19-12-2025, l’Urssaf a annoncé que les CSE ou les employeurs ont jusqu’au 31-12-2026 pour se mettre en conformité et supprimer le critère d’ancienneté dans l’attribution des prestations ASC.
En cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera simplement demandé de se mettre en conformité pour l’avenir, et au plus tard pour le 31-12-2026.
Attention, cette tolérance est admise seulement par les Urssaf. Ainsi, les salariés peuvent réclamer en justice, sans délai, l’application de l’absence de discrimination pour l’attribution des prestations ASC.
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 19-12-2025
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