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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2026 par deux avenants du 24-12-2025 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 28-12-2025.
L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le CSP permet à France Travail d’organiser un parcours de retour à l’emploi du salarié, si besoin par une reconversion ou une création reprise d’entreprise. Le salarié bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de formations favorisant son reclassement et d’une meilleure indemnisation de Pôle emploi (allocation de sécurisation professionnelle – ASP de 75 % de son salaire journalier de référence, soit son salaire net), pendant une durée maximale de 12 mois (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70).
Prolongation du CSP jusqu’au 31-12-2026. Les organisations d’employeurs et de salariés, gestionnaires de l’Assurance chômage, ont signé le 25-11-2025 deux avenants qui prolongent d’une année la durée des conventions relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31-12-2026 :
- l’avenant n° 11 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP, qui a été agréé par l’État par un arrêté du 24-12-2025 ;
- l’avenant n° 7 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, qui a été agréé par l’État par un arrêté du 24-12-2025.
Les dispositions de ces avenants sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1-1-2026.
Sources : arrêté du 24-12-2025 portant agrément de l'avenant n° 11 du 25-11-2025 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP, JO du 28 et arrêté du 24-12-2025 portant agrément de l'avenant n° 7 du 25-11-2025 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, JO du 28
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