-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
-
BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
Sur son site internet, la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux public (CNETP) a reçu le mandat d’assurer pour le compte de CIBTP France l’indemnisation du chômage-intempéries et le recouvrement des cotisations correspondantes informe que dans les départements concernés, les crues et inondations permettent exceptionnellement et provisoirement de justifier des arrêts causés par l’impossibilité d’accéder au chantier ou de l’approvisionner.
Compte tenu de l’ampleur des précipitations observées ces dernières semaines et des graves désordres qu’elles ont occasionnés, notamment des interruptions d’activité pour de nombreuses entreprises du BTP, CIBTP France, gestionnaire du régime de chômage intempéries a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP un soutien exceptionnel.
Prise en charge des arrêts d’activité causés par les inondations. Pour tenir compte de cette situation et marquer la solidarité de la profession à l’égard des entreprises concernées, le régime autorise, à titre dérogatoire et transitoire, la prise en charge d’arrêts causés par des inondations rendant impossible l’accès au chantier ou son approvisionnement.
Ces arrêts peuvent être pris en charge selon les modalités habituelles de déclaration et de remboursement aux conditions suivantes :
- Ils ont débuté entre le 31-1-2026 et le 28-2-2026.
- Ils doivent être intégrés dans le classement en vigilance orange ou rouge « Crues » ou « Inondations » du département dans lequel l’entreprise est établie ou bien celui dans lequel est situé le chantier.
- Ils doivent être déclarés avec le motif inondations.
En raison de l’application rétroactive de cette mesure, le délai de forclusion habituellement opposable est exceptionnellement levé. Les entreprises concernées trouveront leurs conseillers habituels au sein de leur caisse CIBTP pour les accompagner si nécessaire dans leurs démarches.
Source : https://www.cnetp.org, actualité du 17-3-2026
© Lefebvre Dalloz