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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Régime simplifié d’imposition « RSI-BIC » : les nouveaux seuils pour 2026
À condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, les entreprises industrielles et commerciales relèvent de plein droit du régime réel simplifié et ainsi d’obligations déclaratives et comptables allégées. Un arrêté a actualisé ces seuils pour 2026.
Des obligations allégées. Le régime simplifié se caractérise essentiellement par un allégement des obligations déclaratives et comptables. Les règles relatives à la détermination du bénéfice sont, sous réserve de mesures particulières ponctuelles, les mêmes que sous le régime réel normal.
Pour qui ? Le régime simplifié concerne aussi bien les exploitants individuels que les sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes et les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois exclu pour les entreprises exerçant une activité occulte au sens de l’article L 169 du LPF.
Nouveaux seuils 2026. Les limites de chiffre d’affaires prévues pour l’application du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices (« RSI BIC ») sont revalorisées, conformément aux dispositions de l’article 302 septies A bis, III du CGI. Le régime réel simplifié s’applique ainsi de plein droit en 2026 aux entreprises industrielles ou commerciales qui sont exclues du régime micro-BIC en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires, de leur forme juridique ou de la nature de leur activité, sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédente (2025) n’excède pas une limite fixée à :
- 945 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ;
- 286 000 € pour les autres activités.
Ces limites étaient respectivement fixées pour les années 2023 à 2025 à 840 000 € et 254 000 €. Elles seront à nouveau actualisées le 1-1-2027, en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 38).
Bon à savoir. Lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise dépasse les limites du régime simplifié d’imposition, ce régime demeure applicable au titre de la première année suivant celle du dépassement, sauf en cas de changement d’activité.
Arrêté CPPE2600972A du 27-1-2026
© Lefebvre Dalloz