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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Régime simplifié d’imposition « RSI-BIC » : les nouveaux seuils pour 2026
À condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, les entreprises industrielles et commerciales relèvent de plein droit du régime réel simplifié et ainsi d’obligations déclaratives et comptables allégées. Un arrêté a actualisé ces seuils pour 2026.
Des obligations allégées. Le régime simplifié se caractérise essentiellement par un allégement des obligations déclaratives et comptables. Les règles relatives à la détermination du bénéfice sont, sous réserve de mesures particulières ponctuelles, les mêmes que sous le régime réel normal.
Pour qui ? Le régime simplifié concerne aussi bien les exploitants individuels que les sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes et les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois exclu pour les entreprises exerçant une activité occulte au sens de l’article L 169 du LPF.
Nouveaux seuils 2026. Les limites de chiffre d’affaires prévues pour l’application du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices (« RSI BIC ») sont revalorisées, conformément aux dispositions de l’article 302 septies A bis, III du CGI. Le régime réel simplifié s’applique ainsi de plein droit en 2026 aux entreprises industrielles ou commerciales qui sont exclues du régime micro-BIC en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires, de leur forme juridique ou de la nature de leur activité, sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédente (2025) n’excède pas une limite fixée à :
- 945 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ;
- 286 000 € pour les autres activités.
Ces limites étaient respectivement fixées pour les années 2023 à 2025 à 840 000 € et 254 000 €. Elles seront à nouveau actualisées le 1-1-2027, en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 38).
Bon à savoir. Lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise dépasse les limites du régime simplifié d’imposition, ce régime demeure applicable au titre de la première année suivant celle du dépassement, sauf en cas de changement d’activité.
Arrêté CPPE2600972A du 27-1-2026
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