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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Retraite progressive accessible dès 60 ans à partir de 1-9-2025
Un décret du 15-7-2025 permet à tous les salariés de demander à bénéficier d’une retraite progressive dès l’âge de 60 ans à partir du 1-9-2025, au lieu de 62 ans auparavant.
Jusqu’à présent, la retraite progressive était accessible aux salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite abaissé de 2 ans, soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1968 (dont les pensions de retraite prennent effet depuis le 1-9-2023), qui totalisent au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes de retraite de base obligatoires et qui exercent une activité salariée à temps partiel ou à temps réduit (pour les salariés au forfait jours) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein, soit entre 14 et 28 heures/semaine pour la durée du travail légale de 35 heures hebdomadaires ou entre 87 et 174 jours/an pour un forfait annuel de 218 jours. Ce dispositif leur permet de percevoir temporairement une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel ou à temps réduit (CSS art. L 161-22-1-5, I et R 161-19-6, I).
Abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite de base progressive. Le décret 2025-681 du 15-7-2025 a modifié l’article D 161-2-24 du CSS qui prévoit désormais que « l’âge d'ouverture du droit à la retraite progressive est égal à 60 ans », et ce quelle que soit l’année de naissance de l’assuré, pour les pensions prenant effet à compter du 1-9-2025 (décret 2025-681 du 15-7-2025, JO du 23 ; CSS art. D 161-2-24 modifié). Cette nouvelle mesure bénéficie à tous les salariés du secteur privé, aux salariés et non-salariés agricoles, aux professions libérales et aux avocats.
Retraite complémentaire Agirc-Arrco. Pour les salariés du secteur privé, cet abaissement de l’âge d’ouverture de la retraite progressive concerne aussi le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, en raison de l'application dans ce régime du dispositif de retraite progressive (CSS art. L 162-22-1-5 ; ANI Agirc-Arrco du 17-11-2017 art. 88). À cet effet, la circulaire Agirc-Arrco 2025-14-SG DRJ du 25-08-2025 a pris en compte l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à retraite progressive à 60 ans au 1-9-2025 et a actualisé les coefficients spécifiques applicables aux retraites progressives prenant effet de septembre à décembre 2025, y compris pour les générations nées en 1964 et 1965.
Source : Décret 2025-681 du 15-7-2025, JO du 23.
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