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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Société soupçonnée d'infraction pénale : quel sont les droits du dirigeant auditionné ?
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, toute personne physique ou morale soupçonnée d'infraction doit être informée de ses droits avant son audition libre. Ces dispositions s'appliquent au dirigeant d'une personne morale soupçonnée d'une infraction pénale.
Les faits
Un salarié se blesse grièvement lors de l'opération de maintenance d'une machine. Une enquête préliminaire s'ouvre, durant laquelle le représentant légal de l'employeur personne morale fait l'objet d'une audition libre. Par la suite, la société est déclarée coupable de blessures involontaires.
Son représentant légal soulève alors la nullité de son audition pour défaut d'information préalable sur ses droits, pourtant prévue par l'article 61-1 du Code de procédure pénale.
Une cour d'appel écarte la nullité, jugeant ces dispositions inapplicables dès lors que l'article 706-44 du même Code dispose que le représentant de la personne morale poursuivie ne peut faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.
La Cour de cassation censure le raisonnement, aux motifs suivants : la personne morale ne faisant pas l'objet de poursuites pénales, l'article 706-44 ne s'appliquait pas ; l'audition libre de son dirigeant était donc possible ; l'obligation d'information sur les droits d'une personne auditionnée librement s'applique à toute personne physique ou morale entendue dans le cadre d'une enquête préliminaire à l'encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction ; par suite, le représentant légal aurait dû être informé des garanties dont bénéficiait la personne morale au cours de cette audition.
Cependant, l'audition critiquée n'est pas annulée dès lors qu'elle n'a pas été le support exclusif ou essentiel de la déclaration de culpabilité de la société.
À noter
L'audition libre a été mise en place pour limiter le recours à la garde à vue, notamment dans le cadre d'une enquête préliminaire comme c'était le cas dans cette affaire, pour une personne pouvant être soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction (Loi n° 2014-535, 27-5-2014). La personne auditionnée bénéficie néanmoins de garanties : elle doit être préalablement informée de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre, ainsi que du droit de quitter le lieu de l'audition (à la différence de la garde à vue), d'être assisté le cas échéant d'un interprète, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ou d'être assistée d'un avocat lorsque que le délit recherché est puni d'une peine d'emprisonnement (CPP art. 61-1).
Cet arrêt précise pour la première fois à notre connaissance clairement que le représentant légal d'une personne morale peut être entendu dans ce cadre, tant que la personne morale ne fait pas l'objet de poursuites. Il doit alors être informé des droits accordés à la personne morale soupçonnée, comme le prévoit le Code de procédure pénale.
Cass. crim. 25-11-2025 n° 25-80.319
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