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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Tarifs 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement
Dans une actualité du BOFiP-Impôts du 4-2-2026, l'administration fixe les tarifs au titre de 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS).
Tarifs 2026 de la TSB et de la TSS en Île-de-France
Au 1-1-2026, les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France sont les suivants (CGI art. 231 ter ; CGI art. 1599 quater C) :
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Lieu de situation des immeubles |
1re circonscription (1) |
2e circonscription (2) |
3e circonscription (3) |
4e circonscription (4) |
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Locaux à usage de bureaux : |
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Locaux commerciaux |
8,96 € |
4,66 € |
2,39 € |
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Locaux de stockage |
4,69 € |
2,39 € |
1,23 € |
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Surfaces de stationnement : |
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(1) 1re circonscription : 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. (2) 2e circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1re circonscription. (3) 3e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté du 28-11-2024 (NOR : ECOE2429677A) autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine. Cet arrêté modifie la délimitation de l’unité urbaine de Paris en retirant 4 communes (Bazoches-sur-Guyonne, Ennery, Le Tremblay-sur-Mauldre et Saint-Rémy-l’Honoré). (4) 4e circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que les communes de la 3e circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF). |
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Une réduction de tarif de 10 % est applicable aux biens situés dans les communes de la 1re circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la DSU-CS et au FSRIF (pour une liste des communes concernées en 2026, voir : BOI-ANNX-000463 ; CGI art. 231 ter, VI-1, al. 6). Pour 2026, ces tarifs réduits sont les suivants :
- locaux à usage de bureaux : tarif normal : 19,80 € / tarif réduit : 9,85 € ;
- locaux commerciaux : 8,07 € ;
- locaux de stockage : 4,23 € ;
- surfaces de stationnement : 2,67 €.
Tarifs 2026 de la TSB en PACA
Une taxe annuelle sur les bureaux est applicable aux locaux commerciaux et de stockage ainsi qu'aux surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI art. 231quater).
Pour 2026, les tarifs par m2 de la taxe sur les bureaux en PACA, sont les suivants : locaux à usage de bureaux : 1,01 €, locaux commerciaux : 0,42 €, locaux de stockage : 0,23 €, surfaces de stationnement : 0,16 €.
Remarque : l'ensemble de ces tarifs sont fixés en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac retenu dans le projet de loi de finances pour 2026 (soit 1,3 % pour l’année 2026) et arrondis au centime d’euro supérieur conformément aux articles 231 ter, V ; 231 quater, VI et 1599 quater C, V du CGI.
BOI-IF-AUT, 4-2-2026
© Lefebvre Dalloz
