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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique : traitement en matière de droits d’enregistrement
La transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique est soumise au seul droit fixe de 125 €.
Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31-7-2014), il est possible de transformer une association loi 1901 en fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) sans pour autant dissoudre l’association préexistante. Ainsi, l’article 20-2 de la loi 87-571 du 23-7-1987 sur le développement du mécénat, modifié par l’article 83 de la loi du 31 juillet 2014, dispose qu’« une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue d’utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle » (Loi 87-571 du 23-7-1987 art. 20-2 modifié). Cette transformation doit être décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par les statuts pour la dissolution. Elle prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État accordant à la fondation sa reconnaissance d’utilité publique.
Dans une mise à jour de sa doctrine en date du 24-12-2025, l’administration apporte des précisions relatives au traitement d’une transformation d’une association en FRUP et ses incidences en matière de droits d’enregistrement. Elle précise ainsi que le patrimoine de l’association n’est pas transmis à une personne morale nouvelle.
Au regard des droits d’enregistrement, seul le droit fixe prévu à l’article 680 du CGI est perçu sur l’acte constatant cette transformation. La transformation d'une association loi 1901 en FRUP donne donc uniquement lieu au paiement du droit fixe de 125 €.
À noter. Rappelons que selon les dispositions de l’article 680 du CGI tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
BOI-ENR-AVS-40-80-10 du 24-12-2025 n° 135
© Lefebvre Dalloz