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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Le BOSS a intégré une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau », qui est incluse dans l’onglet « Autres éléments de rémunération ». Les informations apportées dans la rubrique portent sur l’application de la législation et de la réglementation relative à ces régimes fermés.
Cette rubrique comporte deux chapitres :
- un premier chapitre concernant la fermeture des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise en application de l'ordonnance 2019-697 du 3-7-2019 ;
- un second chapitre 2 relatif aux conditions de mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains.
Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. Les remarques et questions peuvent être formulées jusqu’au 17-3-2026, par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.
Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 4 -5-2026. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.
Source : https://boss.gouv.fr, communiqué du 3-2-2026
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